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Actualités

Le 18 décembre 2017 Un acheteur peut invoquer un défaut de conformité, certes non apparent au moment de la livraison, mais apparu par la suite

En principe, si, au moment de la livraison d'un bien, l'acheteur n'émet pas de réserves, le bien est considéré comme conforme à la commande. Ce principe ne s'applique pas aux défauts qui ...

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Le 09 octobre 2017 L'indemnisation des frais de logement adapté au handicap de la victime d'un accident de la circulation

Un jeune homme de 26 ans a été victime d'un accident de la circulation grave, entraînant un handicap lourd. Au moment de l'accident, il vivait au domicile de ses parents. Ce logement n'était plus ...

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Le 23 octobre 2017 Intervention de Me Delphine LOYER, spécialiste en droit des assurances lors de la convention nationale des avocats, à Bordeaux

La Commission formation du Conseil National des Barreaux proposait un atelier intitulé "spécialisation: mode d'emploi", lors de la convention nationale des avocats à Bordeaux, du 18 au 21 octobre ...

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Le 02 octobre 2017 Quelle est l'étendue du devoir de mise en garde de l'établissement bancaire en cas de pluralité d'emprunteurs?

Un établissement bancaire avait consenti un prêt à deux époux pour qu'ils puissent financer leur entreprise artisanale. La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné ...

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