Travaux réparatoires - avocat en droit de la construction à Lyon

Le cabinet de Maître Delphine LOYER, avocat en droit de la construction à Lyon dans la région Rhône-Alpes, mettra ses compétences en la matière et son expérience dans ce domaine depuis 10 ans, pour conseiller ses clients avant tout contentieux, les assister lors des opérations d’expertise amiable ou judiciaire et les défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Me LOYER est en relation avec des experts d’assurés, qui peuvent intervenir en qualité de conseils techniques dans les dossiers aux enjeux financiers importants.

La déclaration de sinistre

L’assuré doit déclarer le sinistre en lettre recommandée avec accusé réception ou contre récépissé si le courrier est remis en main propre.

Le courrier doit notamment contenir les références du contrat d’assurance, la date d’apparition du sinistre, la description du défaut et les éventuelles mesures d’urgence déjà prises. L’assureur peut solliciter des justificatifs dans un délai de 10 jours.

L’expertise amiable 

L’assureur diligentera un expert technique, dont il fera connaître le nom et les coordonnées à son assuré, qui a la possibilité de le récuser. Des investigations seront entreprises par cet expert sur les lieux, en ayant préalablement convoqués les intervenants concernés et leurs assureurs. Il rendra un rapport préliminaire, puis un rapport final.

Il proposera le cas échéant, dans son rapport des mesures et un montant d’indemnité pour résoudre le désordre.

La décision de l’assureur et le règlement de l’indemnité 

Sur la base de ce rapport, l’assureur se prononcera et pourra proposer une indemnité couvrant les travaux réparatoires de nature à mettre fin aux désordres.

Le refus d’indemnisation 

L’assureur doit motiver son refus d’indemnisation. Si l’assuré ne partage pas l’avis de l’assureur, il est conseillé de s’adresser à un avocat en droit des assurances qui contestera amiablement la décision, ou assignera constructeurs et assureurs concernés devant le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Ce dernier rendra, après réalisation de ses investigations, un rapport judiciaire contradictoire.

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