Victimes d'infractions pénales

Maître LOYER, avocate au Barreau de LYON depuis 2006, conseille, assiste et représente des victimes d'infractions devant les juridictions répressives, afin qu'elles obtiennent l'exacte indemnisation de leurs préjudices.

Quelles suites données au dépôt de plainte ?

Dès lors qu'une victime d'une infraction pénale a été déposée plainte, elle sera avertie par les services de police ou de gendarmerie des suites qui seront données à l'enquête.

Le Procureur de la République, qui dispose de l'opportunité des poursuites, peut décider de convoquer le présumé auteur des faits devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, ou cour d'assises, en fonction de la gravité de l'infraction).

La victime pourra alors se constituer partie civile pour faire valoir ses préjudices.

La gravité de ses préjudices peut nécessiter qu'une expertise médicale judiciaire soit ordonnée.

L'affaire peut nécessiter l'ouverture d'une instruction judiciaire, au cours de laquelle le présumé auteur et la victime seront auditionnés par le juge d'instruction. Une confrontation de l'un et de l'autre pourra être décidée. Il s'agit d'un moment particulièrement difficile pour les victimes.

Dans certains cas, l'auteur fera l'objet d'une mesure alternative (médiation pénale, CRPC, etc.).

Enfin, le Procureur de la République peut décider de classer le dossier sans suite.

Que faire si l'affaire est classée sans suite ?

Si le parquet classe l'affaire sans suite, la victime, par le biais de son avocat, peut exercer une action en faisant citer directement le présumé auteur devant les juridictions répressives, sous réserve que l'action soit pas prescrite.

Il faut connaître au préalable les raisons pour lesquelles le Procureur de la République a classé le dossier sans suite. L'avocat sollicite souvent une copie du dossier pénal, pour conseiller au mieux la victime sur une éventuelle citation directe.

Comment être indemnisé lorsque l'auteur est insolvable ?

La victime peut saisir la CIVI ou le SARVI. Il s'agit de fonds d'indemnisation destinés aux victimes d'infractions volontaires ou involontaires.

Pour saisir la CIVI, l'indemnisation des atteintes corporelles et des dommages matériels est possible, sous certaines conditions :

– Le délai de saisine :

Le délai est de trois ans après la réalisation du fait dommageable présentant les caractéristiques matérielles d'une infraction. Ce délai est prorogé d'un an à partir de la dernière décision pénale.

– Le fait générateur de dommages :

Il faut prouver que le préjudice est la conséquence d'un fait présentant les caractéristiques matérielles d'une infraction.

– Le lieu de l'infraction :

L'infraction doit s'être déroulée en France. La nationalité française n'a plus à être prouvée.

Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, les personnes de nationalité française peuvent également être indemnisées.

– La faute de la victime :

Si la victime a commis une faute, celle-ci peut exclure totalement son indemnisation ou à tout le moins la réduire.

– La nature et la gravité de l'infraction :

La réparation sera intégrale pour les atteintes graves à la personne.

L'indemnisation sera soumise à des conditions strictes et plafonnées pour des attentes légères la personne ou pour un préjudice matériel pour certaines infractions.

Le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) versera à la victime un acompte sur son indemnisation et se chargera de recouvrer le reste de la somme due auprès de l'auteur. Il faut le saisir dans un délai d'un an, à compter de la décision pénale définitive.

En plus de subir un préjudice, la victime est souvent démunie face à la complexité des suites judiciaires données à son affaire. Afin d'obtenir l'exacte indemnisation du préjudice qu'elle a subi, il est conseillé à la victime de se faire représenter ou assister par un avocat. Me LOYER peut vous recevoir lors d'un premier rendez-vous gratuit.

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