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Actualités

Le 16 octobre 2018 Un parieur sportif peut il engager la responsabilité d'un joueur et de son club?

Un parieur avait validé une grille de jeu "loto foot" de 14 matchs de football. A l'issue des rencontres, il a perçu un gain de 13 pronostics exacts sur 14. Pour le 14ème match, il avait estimé ...

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Le 03 octobre 2018 La DDA et ses principales implications pour les intermédiaires d'assurance

La DDA, ou directive européenne 2016/97, est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Quelles modifications pour les intermédiaires d'assurance? 1. - Une obligation d'informer sur la liste des ...

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Le 05 octobre 2018 Assurances, prescription de l'action et renonciation de l'assureur

La prescription est de deux ans en droit des assurances (sauf en matière d'assurance-vie). Les juridictions sont régulièrement saisies de questions relatives à l'application de cette ...

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Le 22 janvier 2018 L'angoisse de sa mort imminente est-il un préjudice distinct des souffrances endurées?

Après l'assassinat d'une femme, ses ayants droits ont agi en réparation du préjudice subi et saisi la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) tant au sujet des souffrances ...

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