Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 février 2019 Focus sur les troubles anormaux de voisinage : quels critères?

La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements (article 544 du code ...

Voir cette actualité
Le 16 octobre 2018 Un parieur sportif peut il engager la responsabilité d'un joueur et de son club?

Un parieur avait validé une grille de jeu "loto foot" de 14 matchs de football. A l'issue des rencontres, il a perçu un gain de 13 pronostics exacts sur 14. Pour le 14ème match, il avait estimé ...

Voir cette actualité
Le 24 octobre 2018 L'assurance face aux catastrophes naturelles : quelles garanties et quel délai?

Les assurés sont souvent démunis lorsqu'ils se retrouvent face à un évènement de catastrophe naturelle. Qu'est ce qu'une catastrophe naturelle? Que doit on déclarer et dans quel délai? ...

Voir cette actualité
Le 05 octobre 2018 Assurances, prescription de l'action et renonciation de l'assureur

La prescription est de deux ans en droit des assurances (sauf en matière d'assurance-vie). Les juridictions sont régulièrement saisies de questions relatives à l'application de cette ...

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | Suivant >