Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 22 janvier 2018 L'angoisse de sa mort imminente est-il un préjudice distinct des souffrances endurées?

Après l'assassinat d'une femme, ses ayants droits ont agi en réparation du préjudice subi et saisi la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) tant au sujet des souffrances ...

Voir cette actualité
Le 25 décembre 2017 Lorsque la personne publique subit un préjudice, elle bénéficie d'une action directe contre l'assureur de l'auteur des faits

Le tiers lésé bénéficie d'une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, en application des dispositions de l'article L.124-3 du code des ...

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2018 Les magasins sont engagés vis à vis de leurs clientèles à une obligation générale de sécurité de résultat

Un client avait fait une chute dans un grand magasin, sur un tapis antidérapant placé devant un rayon dudit magasin. Il a sollicité une expertise judiciaire afin de déterminer la cause de sa ...

Voir cette actualité
Le 18 décembre 2017 Un acheteur peut invoquer un défaut de conformité, certes non apparent au moment de la livraison, mais apparu par la suite

En principe, si, au moment de la livraison d'un bien, l'acheteur n'émet pas de réserves, le bien est considéré comme conforme à la commande. Ce principe ne s'applique pas aux défauts qui ...

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | Suivant >