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Actualités

Le 03 octobre 2018 La DDA et ses principales implications pour les intermédiaires d'assurance

La DDA, ou directive européenne 2016/97, est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Quelles modifications pour les intermédiaires d'assurance? 1. - Une obligation d'informer sur la liste des ...

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Le 15 janvier 2018 Les magasins sont engagés vis à vis de leurs clientèles à une obligation générale de sécurité de résultat

Un client avait fait une chute dans un grand magasin, sur un tapis antidérapant placé devant un rayon dudit magasin. Il a sollicité une expertise judiciaire afin de déterminer la cause de sa ...

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Le 22 janvier 2018 L'angoisse de sa mort imminente est-il un préjudice distinct des souffrances endurées?

Après l'assassinat d'une femme, ses ayants droits ont agi en réparation du préjudice subi et saisi la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) tant au sujet des souffrances ...

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Le 25 décembre 2017 Lorsque la personne publique subit un préjudice, elle bénéficie d'une action directe contre l'assureur de l'auteur des faits

Le tiers lésé bénéficie d'une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, en application des dispositions de l'article L.124-3 du code des ...

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