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Actualités

Le 08 mars 2017 L'information due par l'assureur sur la prescription biennale dans le contrat

L'information due par les assureurs sur la prescription biennale de l'article R. 112-1 du Code des assurances doit être précise et complète sous peine d'inopposabilité de ladite prescription.

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Le 08 mars 2017 L'indemnisation des passagers en cas de retard applicable à un transporteur aérien

Un transporteur aérien ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de retard de vol à l'arrivée de plus de 3 heures en cas d'incident technique et doit indemniser les passagers.

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Le 18 décembre 2016 Quelles sont les conditions pour la mise en place d'une garde alternée?

Les pères, investis dans leur rôle éducatif et affectif, sont de plus en plus nombreux à solliciter une résidence alternée. Quels sont les critères retenus par les juges? Quels sont les obstacles?

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Le 18 novembre 2016 Le divorce sans juge: une avancée?

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne sera plus judiciaire. Mais est ce une avancée pour le justiciable?

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