Intermédiaires d’assurance :

Maître LOYER, avocate spécialiste en droit des assurances, conseille les intermédiaires d’assurance (courtiers, agents généraux, mandataires d’assurance et mandataires d’intermédiaires d’assurance), et les représente devant les différentes juridictions en cas de litige.

Les conditions de l’intermédiation en assurance :

Les intermédiaires ont le devoir d’immatriculation au registre unique tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Cette immatriculation est renouvelable chaque année, et garantit une transparence de l’activité aux consommateurs d’assurance.

Ils sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, et une garantie financière sous forme de caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.

Protéger la clientèle conformément aux exigences de l’ACPR :

Dans le cadre des contrôles déjà réalisés, l’Autorité de Contrôle et de Protection et de Régulation a identifié les points de risque de non-conformité au niveau de l’information et le devoir de conseil, de la gestion des réclamations, du contrôle interne et du dénouement des contrats d’assurance vie.

Les intermédiaires doivent notamment se conformer aux règles définies dans le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, aux recommandations de l’ACPR, répondre au questionnaire annuel de l’ACPR, appliquer les bonnes pratiques des associations professionnelles homologuées, répondre de leur responsabilité, et formaliser des conventions dans le cadre de la distribution des produits d’assurance vie.

La protection de la clientèle est un enjeu important pour les établissements d’assurance car il s’agit d’un objectif de contrôle à part entière pour l’ACPR.

L’évolution du cadre juridique de la distribution en assurance :

La directive distribution en assurance (DDA) est entrée en vigueur le 23 février 2016, et sera applicable en droit français le 23 février 2018.

Il s’agit d’un nouveau cadre applicable tant aux intermédiaires qu’aux assureurs qui pratique la vente directe, avec une information précontractuelle renforcée, des règles de gouvernance des produits, une obligation pour tout contrat proposé d’être conforme aux exigences et aux besoins formulés par le client, accompagné d’informations objectives et compréhensibles, ainsi qu’une mise en place d’une formation continue pour les salariés des distributeurs, responsables de la distribution, collaborateurs, participant directement à la distribution.

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