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Quel préjudice? Le gérant de fait d'une société coopérative a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux pour avoir perçu en sa qualité de directeur administratif et financier des ...

Un adhérent peut il engager la responsabilité d'une association lorsqu'il est agressé par une personne extérieure, à l'occasion d'une soirée se déroulant dans les locaux de ladite association?

Le participant à une activité de saut à l'élastique joue t'il un rôle actif à l'occasion du saut, de telle sorte que l'obligation pesant sur l'organisateur est une obligation de moyens?

La Cour de cassation vient préciser que la voiture miniature électrique utilisée par les enfants peut être qualifié de véhicule terrestre à moteur, et donc que la Loi Badinter est applicable.