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Actualités

Le 05 avril 2017 Dans quelles conditions peut on changer de contrat d'assurance emprunteur?

Peut résilier le contrat d'assurance souscrit pour couvrir un prêt immobilier en proposant un nouvel assureur, et des garanties équivalentes? La Loi Hamon (1) a modifié l'assurance emprunteur, ...

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Le 27 mars 2017 La sanction du défaut de paiement d'une prime d'assurance lors d'une procédure collective

La question de l'articulation du droit des assurances et du droit des procédures collectives s'agissant du défaut de paiement de prime d'assurance a été tranchée en faveur du débiteur en difficulté.

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Le 02 avril 2017 zoom sur l'avocat spécialiste: quelles compétences a t'il de plus qu'un autre avocat?

Comment choisir son avocat? A Lyon, il y a plus de 3.000 avocats, dont certains sont"spécialisés" dans un domaine juridique précis. Que cela signifie t'il?

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Le 23 mars 2017 L'évaluation du préjudice subi par la société en liquidation résultant des faits d'abus de biens sociaux de son gérant

Quel préjudice? Le gérant de fait d'une société coopérative a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux pour avoir perçu en sa qualité de directeur administratif et financier des ...

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