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La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements (article 544 du code ...

Les assurés sont souvent démunis lorsqu'ils se retrouvent face à un évènement de catastrophe naturelle. Qu'est ce qu'une catastrophe naturelle? Que doit on déclarer et dans quel délai? ...

Un parieur avait validé une grille de jeu "loto foot" de 14 matchs de football. A l'issue des rencontres, il a perçu un gain de 13 pronostics exacts sur 14. Pour le 14ème match, il avait estimé ...

La prescription est de deux ans en droit des assurances (sauf en matière d'assurance-vie). Les juridictions sont régulièrement saisies de questions relatives à l'application de cette ...