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La condamnation d'AXA au titre de la garantie Perte d'exploitation consécutive à une fermeture administrative

Le 22 mai 2020
La condamnation d'AXA au titre de la garantie Perte d'exploitation consécutive à une fermeture administrative

Par ordonnance de référé du 22 mai 2020, le Tribunal de Commerce de PARIS a condamné AXA à verser à son assuré la somme de 45.000 € sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, au titre de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture administrative de ses établissements pour éviter la propagation du COVID-19. Le juge des référés a également désigné un expert judiciaire pour déterminer le montant de la perte d'exploitation.

L'assureur avait soutenu que le risque n'était pas assurable en l'absence de mutualisation et d'aléa de la pandémie. L'assuré, restaurateur, avait fait valoir l'applicabilité de son contrat en raison des termes utilisés laissant entendre une couverture des pertes d'exploitation consécutives aux fermetures administratives. Aucune clause d'exclusion spécifique à l'épidémie ou à la pandémie ne venait contredire cette interprétation.

Contestant cette décision, AXA a immédiatement précisé interjeter appel de l'ordonnance.

Il est étonnant qu'un juge des référés, qui est, rappelons-le, le juge de l'évidence, se soit considéré comme étant compétent pour interpréter la clause du contrat d'assurance. Il y avait donc là un motif pour retenir l'existence d'une contestation sérieuse, et ainsi rejeter la demande au stade des référés. A moins, bien sûr, que la clause ait été limpide et ne nécessitait pas d'interprétation, ce qui peut étonner étant donné le contexte juridique complexe entourant cette question.

Cette décision s'explique peut-être par le fait que ce soit le Tribunal de Commerce qui ait statué sur cette question, les magistrats y siégeant étant particulièrement sensibles aux sorts des entreprises.

Plus que le prochain arrêt de la Cour statuant à nouveau sur cette question, c'est un jugement au fond qui sera attendu avec impatience, tant par les assureurs, que par les entreprises assurées.