Avocat droit assurances construction Lyon

Le cabinet de Maître Delphine LOYER, avocat au barreau de Lyon, mettra ses compétences en matière de droit de la construction et son expérience dans ce domaine depuis 10 ans, pour vous conseiller avant tout contentieux, vous assister lors des opérations d'expertise amiable ou judiciaire et vous défendre dans le cadre d'une procédure judiciaire.

L'assurance obligatoire du constructeur :

Le constructeur est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale pour les travaux sur des ouvrages de bâtiment. Cette assurance couvre le coût des travaux réparatoires lorsque la responsabilité du constructeur est avérée. Les dommages doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Les conditions générales et particulières du contrat d'assurance précisent le plafond de garantie, la franchise contractuelle, et les exclusions.

L'assurance facultative :

Il s'agit pour le constructeur de compléter la garantie obligatoire par la souscription de garanties complémentaires : garanties de bon fonctionnement, de parfait achèvement, dommages immatériels consécutifs ou non.

A quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?

Il s'agit d'une assurance de pré-financement de travaux de réparation consécutifs à des désordres, permettant ainsi une réparation rapide des dommages touchant à la solidité de l'ouvrage.

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, et prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire à compter de la 2ème année après réception.

L'assureur est tenu de se positionner dans les 2 mois après la réception de la déclaration de sinistre.

Si l'assureur n'a pas respecté ces délais, il est tenu de garantir.

L'assureur dommages-ouvrage se retournera ensuite contre le ou les constructeurs responsables des dommages.

Si vous avez besoin d'un conseil sur l'application du contrat d'assurance, n'hésitez pas à prendre attache avec le cabinet de Me LOYER.

Contact

Consultez également :

Actualités
Voir toutes les actualités
      16 Avenue Foch
69006 Lyon