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Actualités

Le 23 mars 2017 L'évaluation du préjudice subi par la société en liquidation résultant des faits d'abus de biens sociaux de son gérant

Quel préjudice? Le gérant de fait d'une société coopérative a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux pour avoir perçu en sa qualité de directeur administratif et financier des ...

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Le 11 mars 2017 L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur du saut à l'élastique

Le participant à une activité de saut à l'élastique joue t'il un rôle actif à l'occasion du saut, de telle sorte que l'obligation pesant sur l'organisateur est une obligation de moyens?

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Le 15 mars 2017 La responsabilité d'une association suite à l'agression d'adhérents lors d'une soirée organisée par elle

Un adhérent peut il engager la responsabilité d'une association lorsqu'il est agressé par une personne extérieure, à l'occasion d'une soirée se déroulant dans les locaux de ladite association?

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Le 09 mars 2017 La voiture miniature électrique des enfants: simple jouet ou véhicule terrestre à moteur?

La Cour de cassation vient préciser que la voiture miniature électrique utilisée par les enfants peut être qualifié de véhicule terrestre à moteur, et donc que la Loi Badinter est applicable.

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