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La DDA, ou directive européenne 2016/97, est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Quelles modifications pour les intermédiaires d'assurance? 1. - Une obligation d'informer sur la liste des ...

Après l'assassinat d'une femme, ses ayants droits ont agi en réparation du préjudice subi et saisi la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) tant au sujet des souffrances ...

Un client avait fait une chute dans un grand magasin, sur un tapis antidérapant placé devant un rayon dudit magasin. Il a sollicité une expertise judiciaire afin de déterminer la cause de sa ...

Le tiers lésé bénéficie d'une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, en application des dispositions de l'article L.124-3 du code des ...