Avocat responsabilité civile professionnelle Lyon

Maître LOYER, avocate spécialiste en droit des assurances, assiste, conseille les professionnels dans le cadre de l’application du contrat d’assurance, et les représente devant les différentes juridictions en cas de litige.

Couvrir les conséquences d’une mise en cause de l’entreprise :

L’assurance de responsabilité civile professionnelle garantit l’entreprise contre les conséquences pécuniaires de la mise en cause de sa responsabilité.

La mise en cause de sa responsabilité :

L’entreprise, ou ses salariés, a pu causer des dommages à autrui, d’ordres corporel, moral ou matériel, et est tenu de les réparer. Il s’agit de couvrir l’assuré et son patrimoine contre le risque de recours pouvant être exercé par la victime d’un dommage, c’est-à-dire un risque pécuniaire (versement de dommages et intérêts par exemple). La mise en œuvre des assurances de responsabilité conduira à une indemnisation du tiers- victime.

Cette assurance ne peut en revanche prendre en charge des éventuelles amendes.

L’indemnisation du dommage :

L’évaluation du dommage se fera au jour du règlement amiable du litige ou au jour de la décision judiciaire fixant le principe et le montant de la réparation. Cette évaluation diffère de celle de l’assurance des biens (évaluation au jour du sinistre). Cette indemnisation peut connaître des limitations prévues contractuellement, dans le cadre de plafonds de garantie, de franchises.

Les entreprises peuvent compléter cette garantie avec la garantie protection juridique qui couvrira les frais de procédure en cas de différends ou de litige avec un cocontractant ou avec un client.

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