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En principe, si, au moment de la livraison d'un bien, l'acheteur n'émet pas de réserves, le bien est considéré comme conforme à la commande. Ce principe ne s'applique pas aux défauts qui ...

La Commission formation du Conseil National des Barreaux proposait un atelier intitulé "spécialisation: mode d'emploi", lors de la convention nationale des avocats à Bordeaux, du 18 au 21 octobre ...

Un jeune homme de 26 ans a été victime d'un accident de la circulation grave, entraînant un handicap lourd. Au moment de l'accident, il vivait au domicile de ses parents. Ce logement n'était plus ...

Un établissement bancaire avait consenti un prêt à deux époux pour qu'ils puissent financer leur entreprise artisanale. La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné ...