76 000 entreprises assurées concernées par la garantie perte d'exploitation consécutive au COVID-19

La garantie Perte d'exploitation consécutive au risque pandémique et ses conséquences ne cesse de faire couler l'encre...

Dans un contexte conflictuel entre les entreprises et les assureurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a lancé une enquête auprès des assureurs agrées en France. L'enquête a porté sur 20 assureurs et 400 documents contractuels.

L'ACPR a transmis un communiqué de presse le 23 juin 2020 pour donner et commenter le résultat de cette enquête : 76 000 entreprises sont concernées par une éventuelle application de la garantie perte d'exploitation (Communiqué de l'ACPR, 23 juin 2020).

En effet, pour environ 29 000 entreprises l'évènement du COVID-19 est garanti (2,6 % des contrats de 1.134.960 assurés):

"près de 3 % des assurés couverts par les contrats analysés peuvent prétendre à une indemnisation. Tel est notamment le cas lorsque le contrat garantit les pertes d'exploitations quelle qu'en soit la cause et ne comporte aucune exclusion du risque pandémique".

Pour 47 000 entreprises, la garantie est incertaine en raison de la rédaction de la clause. Ce sont les dossiers susceptibles de se retrouver devant les Tribunaux, où il sera demandé une interprétation de la clause :

"l'ACPR a également identifié des clauses contractuelles ne permettant pas de conclure avec certitude à une absence de garantie. Cette situation concerne environ 4 % des assurés couverts par les contrats analysés. Dans ces cas, seule une interprétation du juge serait de nature à lever toute incertitude si les assureurs concernés, en cas de doute, n’interprètent pas le contrat en faveur de l'assuré".

Cependant, selon une jurisprudence bien établie, une clause ambiguë est généralement interprétée en faveur de l'assurée . Il est donc fort probable qu'une condamnation de l'assureur concerné par ce type de contrat intervienne.

Les Tribunaux de Commerce risquent fort d'avoir de nombreux contentieux à trancher, dans les mois à venir, sur cette question.