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Pour quels motifs une société d'assurance peut elle révoquée un agent d'assurance? Le décret n°49-317 du 5 mars 1949 prévoit dans son article 19 les sanctions encourues par l’agent ...

L'assureur est tenu de respecter les obligations liées à l'information du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sur sa faculté de renonciation. Jusqu'à présent, lorsque l'assureur manquait ...

 L’année 2016 a été marquée par plusieurs évolutions en matière de droit de la construction et de droit des assurances. I. – L’actualité en matière de construction. 1. – Les ...

Internet et objets connectés ont transformé la pratique professionnelle des avocats: dématérialisation des procédures avec l'utilisation du RPVA pour le judiciaire, et du Telerecours pour les ...