La responsabilité des constructeurs

Maître Delphine LOYER, avocat en droit de la contruction à Lyon, assiste, conseille et défend les particuliers et les professionnels de la construction, lors des opérations d’expertise amiable et dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La responsabilité des constructeurs peut être engagée en raison de dommages survenus lors de l’exécution des travaux, mais également après la réception de ceux-ci, en raison des malfaçons affectant les travaux réalisés.

La responsabilité de droit commun, décennale et biennale

Durant l’année qui suit la réception, les constructeurs sont tenus de reprendre les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement.

Pendant une durée de deux ans, les constructeurs doivent réparer les défauts affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage. Il s’agit de la garantie biennale.

Durant 10 ans après la réception, les constructeurs sont responsables de tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affectent la solidité d’un de ses éléments d’équipements indissociables, ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

La responsabilité civile des constructeurs peut également être engagée lorsque des dommages corporels, matériels ou immatériels ont été causés à l’occasion de leurs travaux, qui n’affectent pas l’ouvrage lui-même.

La responsabilité délictuelle des constructeurs

Avant ou après réception, la responsabilité des constructeurs peut être engagée en cas de troubles de voisinage, de dommages causés à un autre participant à l’acte de construction, de désordres occasionnés aux immeubles voisins, en cas de faute dolosive.

Comment défendre son entreprise lors d’une procédure intentée par le maitre de l’ouvrage?

Il faut savoir s’entourer de spécialistes.

Le droit de la construction nécessite en effet des compétences spécifiques, pour maîtriser cette matière complexe et sans cesse modulée en fonction des décisions jurisprudentielles.

Les récents contentieux en matière d’installation de chauffage /climatisation (pompes à chaleur, géothermie), de panneaux solaires, et les contentieux qui risquent de survenir en matière de performances énergétiques démontrent à eux seuls l’adaptation nécessaire du droit de la construction aux nouveaux travaux réalisés.

N’hésitez pas à prendre contact avec Me LOYER votre avocat en droit de la construction à Lyon mais aussi spécialisé en droit des assurances pour obtenir des réponses à vos questions.

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