Condamnation du Crédit Mutuel à indemniser un restaurateur des pertes d’exploitation au titre de son contrat « ACAJOU SIGNATURE »

Par jugement rendu au fond le 20 octobre 2020, le Tribunal de Commerce d’Annecy a condamné les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à indemniser le restaurant « LES ADRETS » (LES 2 MULES) des pertes d’exploitation subies au titre du contrat d'assurances "acajou signature" dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Cette décision rendue au fond est riche d’enseignements à plusieurs égards. LOYER AVOCATS décrypte pour vous le jugement.

• Une prise en charge des pertes d’exploitation justifiée par la rédaction des contrats « ACAJOU SIGNATURE »

Pour condamner l’assureur à prendre en charge les pertes d’exploitation subies par le restaurant Les Adrets, le Tribunal de Commerce d’ANNECY a procédé à une analyse attentive des termes du contrat ACAJOU :

Il a tout d’abord relevé que la garantie « Perte d’Exploitation » s’appliquait notamment en cas d’interruption ou de réduction de l’activité résultant « d’une mesure d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d’un évènement extérieur à votre activité et aux locaux dans lesquels vous exercez ».

Le Tribunal a considéré que ces trois conditions avaient été réunies en raison des arrêtés ministériels interdisant le restaurant d’accueillir du public entre le 15 mars et le 2 juin 2020, ce qui caractérisait bien une interdiction d’accès, s’agissant à tout le moins de la restauration sur place.

Le Juge a ensuite considéré que la clause d’exclusion de garantie stipulée par le CIC-CREDIT MUTUEL et relative aux dommages causés par les microorganismes devait être réputée non écrite dès lors qu’elle n’avait pas été mentionnée en caractères très apparents et qu’elle était au demeurant relativement imprécise.

Ce faisant, le Tribunal de Commerce a estimé que les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL étaient tenu de garantir les pertes d’exploitation subies par la SAS LES ADRETS pour son activité de restauration « à la place » pour la période de 15 mars au 2 juin 2020.

• Une décision favorable rendue par le Juge du fond faisant suite à une ordonnance de rejet du Juge des référés :

Ce jugement rendu au fond par le Tribunal de Commerce d’ANNECY intervient à la suite d’une procédure de référé qui avait été intentée par la SAS LES ADRETS, au terme de laquelle elle sollicitait le versement d’une provision de 40.000 € à valoir sur les pertes d’exploitation subies.

Par Ordonnance rendue le 18 juin 2020, le Juge des référés avait considéré qu’il n’y avait aucun caractère d’urgence et qu’il n’avait pas le pouvoir de trancher ce litige, de sorte qu’il a refusé le versement d’une provision de 40.000 € au restaurateur.

Le Juge des référés avait ainsi estimé que seul le Tribunal de Commerce, saisi au fond, avait le pouvoir procéder à une interprétation des clauses des contrats « ACAJOU SIGNATURE ».

• Un abondant contentieux relatif aux pertes d’exploitation qui fait suite aux récentes condamnations d’AXA

Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Annecy s’avère donc particulièrement favorable aux assurés et n’est pas sans rappeler les récentes condamnations d’AXA à indemniser les pertes d’exploitation de nombreux restaurateurs (Voir notre article :https://www.loyer-avocat.com/une-nouvelle-bataille-perdue-pour-axa-contre-5-restaurateurs_ad85.html).

Il convient à cet effet de rappeler que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a lancé une enquête auprès des assureurs agrées en France et a relevé que 76 000 entreprises sont concernées par une éventuelle application de la garantie perte d'exploitation (Communiqué de l'ACPR, 23 juin 2020) (Voir notre article : https://www.loyer-avocat.com/76-000-entreprises-assurees-concernees-par-la-garantie-perte-d-exploitation-consecutive-au-covid-19_ad82.html).

 Le contentieux relatif à la prise en charge des pertes d’exploitation à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19, n’est donc pas prêt de fléchir.

 Article rédigé par Ferhat OULBANI, avocat