L'évaluation du préjudice subi par la société en liquidation résultant des faits d'abus de biens sociaux de son gérant

Quel préjudice?

Le gérant de fait d'une société coopérative a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux pour avoir perçu en sa qualité de directeur administratif et financier des salaires exorbitants eu égard aux possibilités financières de l'entreprise. Le mandataire liquidateur, qui s'était constitué partie civile, avait sollicité que le préjudice soit fixé à la hauteur de l'intégralité des salaires perçus par le gérant. La Cour de cassation a considéré que le préjudice subi ne pouvait être supérieur à l'excès de rémunération versée (Cass. crim. 7 déc. 2016, n°15-86731).