L'indemnisation des frais de logement adapté au handicap de la victime d'un accident de la circulation

Un jeune homme de 26 ans a été victime d'un accident de la circulation grave, entraînant un handicap lourd. Au moment de l'accident, il vivait au domicile de ses parents. Ce logement n'était plus adapté aux besoins de son handicap, dont notamment l'usage permanent du fauteuil roulant. La Cour de cassation a estimé que la victime avait droit à la totalité des frais d’acquisition du terrain, de construction de la maison et d'adaptation de cette maison à son handicap, dans la mesure où le changement de logement n'était pas un choix personnel mais avait été réalisé à cause de l'accident et du handicap, et qu'il n'était pas démontré que l'adaptation de la maison parentale aurait eu un coût inférieur (Cass. 2è civ. 18 mai 2017, n°16-15912).