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Mariez-vous!
Le 02 mai 2016La concubine survivante ne dispose d'aucun droit dans la succession
L'existence d'un concubinage stable est sans conséquence juridique, rappelle la Cour d'appel de Toulouse, en tire toutes les conséquences: la concubine survivante ne dispose d'aucun droit dans la succession. Elle se retrouve dépossédée dans les comptes qu'elle avait partagés avec son concubin, au profit des enfants nés d'un mariage antérieur (CA Toulouse, 15 déc. 2015, n°15-1063).
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