L'information due par l'assureur sur la prescription biennale dans le contrat

Quelles sont les obligations de l'assureur relatives à l'information sur le délai de prescription?

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription (édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances), les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.

Est donc censurée la clause qui ne précisait pas que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être interruptive de prescription, doit concerner le règlement de l'indemnité (Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n°15-14154).