L'indemnisation des passagers en cas de retard applicable à un transporteur aérien
Quelles responsabilité et indemnisation du transporteur aérien?
Les passagers ont le droit à indemnisation en cas de retard de plus de 3 heures des passagers (1). Il est notamment prévu que les passagers reçoivent une indemnisation de 250 € pour les vols de 1.500 kms ou moins.
La compagnie aérienne est responsable sauf si le transporteur peut démontrer que le retard est imputable à des circonstances extraordinaires, c'est à dire des circonstances qui démontrent que l'incident échappe à la sphère d'influence ou de contrôle du transporteur (2).
Un incident technique, expliquant ce retard, ne saurait être considéré comme une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur de sa responsabilité (3).
(1) l'article 7 du règlement (CE) n°261/2004,
(2) en ce sens CJUE 22 déc. 2008, aff. C-549/07 Friederike Wallentin-Hermann c/ Alitalia,
(3) cass. 1ère civ. 30 nov. 2016, n°15-21590.
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